Le chef de l’Etat a promulgué la Loi N°016/PT/2023 du 04 juillet 2023, Portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 01 juillet au 31 Août 2023.
Voici ci-dessous l’intégralité de la loi…
Transition : le Président de la République promulgue la loi portant habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances
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